Un contrat normal doit contenir:
- Durée de l’accord
- Loyer
- Total des coûts supplémentaires (eau, gaz, électricité, etc.)
- Un accord sur la décoration lors de votre emménagement ou déménagement
- Etat des lieux (Übergaberpotokoll)
- Dans le cas de chambres meublées, un inventaire de tous les objets (vérifiez en présence du propriétaire l’état des objets. Si endommagés, faites le documenter par écrit, pour ne pas devoir payer lors de votre déménagement).
- Les règles de la maison
- Une définition du partage de responsabilité pour les réparations entre le propriétaire et le locataire.
Une fois le contrat signé, les deux parties sont légalement obligées de le respecter. Avant de signer, il est donc essentiel de le lire attentivement et de comprendre le document, même si ils sont souvent longs et difficile à lire. Sachez que les propriétaires suisses respecteront le contrat à la lettre (ce qui est vrai de tous contrats en Suisse). Cependant, il y a des protections légales qui peuvent limiter la validité de certaines clauses à l’intérieur de contrats de locations.
Associations de locataires- Aides et conseils légaux
Si vous ne comprenez pas une partie du contrat ou si vous soupçonnez que des conditions inhabituelles vous sont imposées, demandez des conseils à un ami/collègue/professeur/professionnel local.
Il est peut-être aussi utile d’adhérer à une association de locataires (Mieterverband) pour recevoir des conseils immédiats. Si un conflit commence avec le propriétaire, une association de locataires peut défendre vos intérêts.
Les associations de locataires existent dans la plupart des villes. Elles proposent des conseils juridiques et des brochures sur les contrats de location. Vous pouvez trouver votre association de locataires la plus proche en contactant une des associations nationales.
Schweizerischer Mieter- und Mieterinnenverband (MV, www.mieterverband.ch ): pour la Suisse germanophone.
ASLOCA (www.asloca.ch ) : pour la Suisse francophone
Associazione Svizzera Inquilini (www.asi-infoalloggio.ch ): pour le Tessin
Caution:
La plupart des propriétaires exigeront une caution, qui sera remboursée quand vous déménagez. Cependant, s’il y a des dommages, le propriétaire est autorisé à retenir une partie de la caution. Une caution est normalement l’équivalent d’un à trois mois de loyer.
Loyer et charges communes
Le loyer (Miete), est la somme payée au propriétaire. Il faut compter en plus les charges pour couvrir l’enlèvement des ordures, l’entretien de la maison et de la rue, le chauffage et l’eau etc.
Les coûts supplémentaires dépendent de l’appartement et de la location et sont détaillés individuellement dans le contrat. Les charges supplémentaires tels que le gaz, l’eau et l’électricité dépendent de l’usage individuel et sont payées à un taux fixe prédéterminé. Les compteurs sont relevés une fois par and et ensuite on vous rembourse la différence ou on vous demande de payer plus.
D’autre charges (ordures, entretien, etc.) dépendent de la taille de l’appartement. Dans certains cas, surtout pour les vieux appartements, ceci peut aussi s’appliquer à certaines des charges citées ci-dessus. Par exemple, si une maison n’a pas de compteur individuel pour chaque appartement, le coût total est divisé entre les appartements selon leur taille.
La plupart des propriétaires veulent des paiements directs par virement bancaire ; ceci est normalement spécifié dans le contrat.
Règlement d’immeuble et régulations
Un contrat contiendra aussi des règles générales de comportement pour vous en tant que locataire. Dans beaucoup d’immeubles avec de nombreux locataires, ces règles sont souvent résumées dans un document à part : le règlement d’immeuble (Hausordnung). Il peut stipuler :
- Des limitations de bruits : Souvent des limitations entre 22h00 et 06h00 et 13h00 et 14h00. Sachez que vos voisins suisses respecteront sûrement cette règle et la feront respecter.
- Pas de douche ni de bain entre 22h00 et 06h00
- Des restrictions pour les enfants, ex : ne pas jouer sur l’herbe.
- Une règle vous empêchant de laisser vos chaussures devant votre porte.
- Des règles sur le triage des déchets.
- Des règles sur les salles communes tel celle des machines à laver.
N’oubliez pas que ces règles font partie de votre contrat; les enfreindre peut donner à votre propriétaire le droit de vous expulser, ce qui peut choquer des résidants venants de pays moins régulés. Ne soyez pas surpris si votre crémaillère engendre des plaintes de vos voisins. Une introduction personnelle à votre arrivée peut vous aider, même si cela n’est pas standard en Suisse.
Concièrge : Dans les immeubles avec beaucoup de locataires, il y a souvent l’équivalent d’un concierge (Hausmeister ou Hausverwaltung), qui s’occupe du fonctionnement des parties communes et des réparations.
Animaux domestiques : Le droit d’avoir des animaux domestiques doit être discuté avec votre propriétaire. Si vous voulez en acquérir un nouveau après avoir emménagé, consultez votre contrat de location.
Période de préavis
Les contrats de location auront une période de préavis prédéterminée dans le contrat. Cette période s’applique si une des deux parties veut rompre le contrat. Cependant, le propriétaire ne peut rompre le contrat sans bonne raison.
La période de préavis d’un contrat ouvert est de trois mois, commençant après la fin du mois de notification. Si vous voulez interrompre un contrat de location, vous devez le signaler en envoyant une lettre recommandée (Einschreiben). Cette lettre doit être signée par tous les locataires nommés sur le contrat.
Sachez que pour beaucoup d’appartements la période minimum de location est d’un an (pour une maison elle peut être plus longue). Néanmoins, vous pouvez sûrement quitter votre location plus tôt si vous trouvez un remplaçant acceptable.
Décoration
Vous êtes normalement obligé de laisser votre appartement totalement propre. Notez que le mot ‘propreté’ a un sens particulier en Suisse, donc ne soyez pas surpris si votre propriétaire met des gants blancs pour vérifier la poussière.
Si vous voulez éviter ces problèmes, considérez un service professionnel de nettoyage avant votre départ. Vous pouvez trouver ces services dans les pages jaunes sous nettoyage pour remise d’appartement (Umzugserinigung). Déménager n’est pas donné en Suisse- faites-le le moins possible!
Votre contrat doit aussi stipuler si vous pouvez repeindre et ce que vous devez faire avant de partir. La plupart des appartements suisses sont loués dans une condition neuve. La décoration peut inclure:
- La peinture des murs
- Le remplissage des petits trous
- Nettoyage des marques sur le parquet
Défauts et responsabilités
Avant d’emménager dans un appartement en location, prenez un rendez-vous avec votre propriétaire, pour inspecter l’apparemment et ses défauts (marques, trous, taches, etc.). Faîtes une liste écrite, même si les défauts vous semblent limités. Sinon vous serez peut-être obligé de payer pour les réparations ou votre caution ne vous sera pas rendue intacte. La liste des défauts et des dommages doit être signée par les deux parties.
Quand vous partez le même type de rendez-vous doit être effectué avec le propriétaire, pour vérifier les défauts. Si l’appartement s’est détérioré pendant votre location, la caution pourra être en partie ou entièrement retenue. Sinon, préparez un document écrit disant que l’appartement a été rendu dans le même état et que votre caution doit vous être rendue intacte.
Il est conseillé d’avoir un ami suisse pour vous aider dans vos démarches et qui vous évitera les incompréhensions culturelles ou linguistiques.
Les clefs
La liste des clefs est un autre aspect important. Soyez sûr vous recevez toutes les clefs citées dans le contrat. Si vous en perdez une, vous serez responsable du changement des serrures, et si vous perdez les clefs des partis communes, vous serez probablement responsable du remplacement des clefs de vos voisins. Faites attention, normalement vous ne pouvez pas juste faire des doubles de vos clefs, car beaucoup de clefs modernes sont numérotées et nécessitent une autorisation du propriétaire pour en faire une copie.