Récupération caution

• Bonjour,
  je suis locataire à Bruxelles, je déménage en juillet en France, le propriétaire ne souhaite pas me rendre tout de suite la caution mais attendre que soit fait le relevé annuel d'eau et de chauffage pour calculer les frais éventuels, est-ce légal?Comment se passe concrètement la récuupération de caution?Peut-on demander un relevé des dites charges un peu plus tôt pour accélerer la procédure?Dans ce cas, à qui seront inputables les frais de déplacement des techniciens ?

  22 May 2008, 07:56 Benjamin

Replies

• récupération de votre caution

  bonjour,
  votre propriétaire a 2 mois pour vous rendre votre caution,il ne peut en aucun cas déduire les surplus d'eau ou de gaz,cela est une affaire entre vous et la société fournitrice mais il peut (pendant c'est 2 mois avec preuves a l'appui)vous facturer et donc deduire sur cette somme les dégats apparent de l'appart

  skikda 27 Sep 2008, 02:05 - Report